Amendement n° CE28 · visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France,
De Mélanie Thomin (Socialistes et apparentés) · déposé le 24/01/2025
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
- Signataires
- Mme Thomin, M. Potier, Mme Battistel, M. Benbrahim, M. Echaniz, M. Lhardit, M. Naillet, Mme Rossi et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au titre de la proposition de loi, substituer aux mots :
« non autorisés »,
les mots :
« pour lesquels il a été fait usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d’aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d’identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en cohérence le titre de la proposition de loi avec le dispositif proposé à l'article 1er.
Cosignataires (7)
Marie-Noëlle Battistel, Karim Benbrahim, Iñaki Echaniz, Laurent Lhardit, Philippe Naillet, Dominique Potier, Valérie Rossi