Amendement n° CE15 · Article PREMIER
De Benoît Biteau (Écologiste et Social) · déposé le 24/01/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France » · PDF
- Dossier
- Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
- Signataires
- M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, après le mot :
« travail »,
sont insérés les mots :
« telle que définie par l’article L. 1313‑1 du code la santé publique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Cosignataires (4)
Charles Fournier, Julie Laernoes, François Ruffin, Boris Tavernier