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Amendements / Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Amendement n° CE12 · visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France,

De Benoît Biteau (Écologiste et Social) · déposé le 24/01/2025

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Texte amendé
Proposition de loi « proposition de loi visant à interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France » · PDF
Dossier
Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France
Signataires
M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes, M. Ruffin et M. Tavernier
Source
assemblee-nationale.fr

Dispositif

I. – Au titre, après le mot :

« importation »,

insérer les mots :

« et l’exportation »

II. – Au même titre, après le mot :

« agricoles »,

insérer les mots :

« et produits phytosanitaires ».

Exposé sommaire

Cet amendement propose d’interdire de produire et d’exporter des pesticides interdits dans l’Union européenne vers d’autres continents.

Si l’on ne veut plus importer des produits issus de pays tiers qui ne sont pas conformes aux normes européennes de production, on ne peut pas pour autant laisser les industriels exporter massivement vers les pays tiers des produits considérés comme inacceptables pour la santé et pour l’environnement dans l'UE.

Cosignataires (4)

Charles Fournier, Julie Laernoes, François Ruffin, Boris Tavernier