Amendement n° CE32 · Article 3
De Nicole Le Peih (Ensemble pour la République) · déposé le 10/12/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole » · PDF
- Dossier
- Exercice de la démocratie agricole
- Signataires
- Mme Le Peih, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l'alinéa 1, substituer aux mots :
« initialement applicable à chaque mandat, sans que cette date puisse excéder »
les mots :
« initial de chaque mandat, et au plus tard ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel