Amendement n° CE31 · Article PREMIER
De Nicole Le Peih (Ensemble pour la République) · déposé le 10/12/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi relative à l’exercice de la démocratie agricole » · PDF
- Dossier
- Exercice de la démocratie agricole
- Signataires
- Mme Le Peih, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le premier alinéa de l’article L. 513‑3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
« 1° À la première phrase, après le mot : « région », sont insérés les mots : « , des premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambre territoriale » ;
« 2° À la troisième phrase, le mot : « présidents » est remplacé par le mot : « membres ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux premiers vice-présidents des chambres d’agriculture de région dépourvues de chambres territoriales de siéger à la session de Chambres d’agriculture France.
Cette évolution permettrait ainsi aux chambres d’agriculture de région Ile-de-France et de Corse d’être plus facilement représentées au sein des organes de gouvernance de la tête de réseau et, par conséquent, constitue une adaptation bienvenue de l’exercice de la démocratie agricole au sein des chambres d’agriculture.