Amendement n° CE50 · Article PREMIER
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 19/02/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Sous-amendement de
- n° CE1
- Signataires
- Mme Batho
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le deuxième alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Les données recueillies par consentement sont déclarées et rendues accessibles aux agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes mentionnés à l’article L. 511‑3 du présent code. »
Exposé sommaire
Le sous-amendement vise à simplifier le travail de la DGCCRF.