Amendement n° CE47 · Article PREMIER
De Pascal Lecamp (Les Démocrates) · déposé le 17/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Signataires
- M. Lecamp, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot
« rapport »
Insérer le mot
« direct ».
Exposé sommaire
Le présent amendement restreint l'exception client en précisant que l'appel du cocontractant démarcheur au consommateur doit avoir un rapport direct avec l'objet du contrat.