Amendement n° CE38 · Article 8
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 15/02/2025
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr