Amendement n° CE21 · Article PREMIER
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 14/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Signataires
- Mme Batho, M. Tavernier et M. Fournier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après le mot :
« sollicitation »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« commerciale exercée par le professionnel intervient dans le cadre de l’exécution d’un contrat en cours entre ce même professionnel et la personne contactée et a un rapport direct avec l’objet du contrat. »
Exposé sommaire
Il est nécessaire que le cadre qui permet de déroger à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement soit plus simple et plus claire s'agissant de la définition de la notion de "contrat en cours".
Le présent amendement résulte d'une proposition de l'UFC-Que Choisir.