Amendement n° CE19 · Article PREMIER
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 14/02/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Signataires
- Mme Batho, M. Tavernier et M. Fournier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« spécifique »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa :
« , éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, de recevoir des sollicitations commerciales par voie téléphonique et que ses données personnelles soient utilisées à cette fin. »
Exposé sommaire
Le présent amendement précise la rédaction de l'alinéa 8 sur le consentement afin de respecter précisément la définition de l'article 4 du RGPD qui est la suivante :
« consentement » de la personne concernée : toute manifestation de volonté, libre, spécifique, éclairée et univoque par laquelle la personne concernée accepte, par une déclaration ou par un acte positif clair, que des données à caractère personnel la concernant fassent l'objet d'un traitement.
Selon l'association UFC-Que Choisir, cela permet d'assurer une meilleure sécurité judirique du recueil du consentement, laquelle doit être éclairée et matérialisée par un acte explicite.