Amendement n° CE18 · Article 4
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 14/02/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Signataires
- Mme Batho, M. Tavernier et M. Fournier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 5.
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement n°17 sur l'encadrement des horaires et de la fréquence des appels consentis ou des appels dans le cadre de contrats en cours.
Il est préférable que ces dispositions soient inscrites à l’article premier de la proposition de loi, avec l’ensemble des modifications de l’article L.223-1 du code de la consommation.