Amendement n° CE16 · Article PREMIER
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 14/02/2025
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus » · PDF
- Dossier
- Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
- Signataires
- Mme Batho, M. Tavernier et M. Fournier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 19, substituer à l'année :
« 2026 »
l'année :
« 2025 ».
Exposé sommaire
L’exaspération de nos concitoyens qui subissent le démarchage téléphonique nécessite que l’entrée en vigueur de la loi ne soit pas reportée d’un an.