Amendement n° CE57 · Article PREMIER
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété » · PDF
- Dossier
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Sous-amendement de
- n° CE18
- Signataires
- M. Echaniz, rapporteur et M. Marchive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au quatrième alinéa, substituer aux mots :
« établies ou contrôlées »
le mot :
« attestées ».
Exposé sommaire
Nous sommes tout à fait d'accord avec l'objectif et la démarche de l'amendement du groupe GDR.
Il nous semble toutefois que le mot "attestées" est préférable à l'expression "établies ou contrôlées".
- D'une part, la disjonction introduite par "ou" peut causer des difficultés d'interprétation. Y a-t-il des cas où les raisons devront être établies, et d'autres cas où elles devront être contrôlées ?
- D'autre part, le "contrôle" ne peut que se faire après travaux, et non par définition avant travaux. Or, il s'agit ici précisément d'attester que des travaux sont impossibles. On ne contrôle pas des travaux impossibles.
- Enfin, le mot "attestées" se réfère à une attestation écrite, cela est donc plus sécurisant pour le locataire qui pourra réclamer cette attestation.