Amendement n° CE56 · Article PREMIER
De Bastien Marchive (Ensemble pour la République) · déposé le 26/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété » · PDF
- Dossier
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Signataires
- M. Marchive, rapporteur et M. Echaniz
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer au mot :
« énergétiques »
le mot :
« énergétique ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L'adjectif "énergétique" porte sur l'amélioration, et non sur les travaux d'amélioration.
En l'état, il y a en effet un risque de confusion avec le concept de "travaux d'amélioration" (= travaux de confort), qui sont hors du champ de l'article 6 de la loi de 1989 (= travaux de décence).