Amendement n° CE46 · Article PREMIER
De Iñaki Echaniz (Socialistes et apparentés) · déposé le 26/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété » · PDF
- Dossier
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Signataires
- M. Echaniz, rapporteur et M. Marchive
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« troisième »
le mot :
« premier ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
L'obligation de décence énergétique est définie à l'alinéa 1 de l'article 6, et non à l'alinéa 3, qui précise seulement le calendrier du niveau de performance.