Amendement n° CE40 · Article PREMIER
De Thibault Bazin (Droite Républicaine) · déposé le 23/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété » · PDF
- Dossier
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Signataires
- M. Bazin, M. Bourgeaux, M. Dive, M. Lepers, M. Nury, M. Rolland et M. Jean-Pierre Vigier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« l’assemblée générale des copropriétaires a voté des travaux »,
les mots :
« le syndicat des copropriétaires a conclu un contrat de maîtrise d’œuvre reposant sur un audit énergétique et portant sur un projet de rénovation énergétique ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli vise à répondre à la notion imprécise de vote des travaux, en lui substituant le vote d’un contrat de maîtrise d’œuvre en AG de copropriétaires, fondé sur un audit énergétique antérieur.
L’objectif est double : garantir un réel engagement dans la démarche de rénovation énergétique, tout en n’excluant pas ceux dont les travaux interviendraient ultérieurement dans le phasage de certaines copropriétés.
Cosignataires (6)
Jean-Luc Bourgeaux, Julien Dive, Guillaume Lepers, Jérôme Nury, Vincent Rolland, Jean-Pierre Vigier