Amendement n° CE31 · Article 2
De Lionel Causse (Ensemble pour la République) · déposé le 23/11/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété » · PDF
- Dossier
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Signataires
- M. Causse et Mme Marsaud
- Source
- assemblee-nationale.fr