Amendement n° CE28 · Article PREMIER
De Cyrielle Chatelain (Écologiste et Social) · déposé le 23/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété » · PDF
- Dossier
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Signataires
- Mme Chatelain, Mme Laernoes, Mme Batho, M. Biteau, M. Fournier et M. Tavernier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 7 par la phrase suivante :
« En cas de litige entre le locataire et le bailleur, la caractérisation et la qualification d’un obstacle à l’exécution de travaux sont déterminées par le juge compétent. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à faire reconnaître juridiquement le fait d’obstacle à la réalisation des travaux par le juge, pour assurer que cette appréciation ne soit pas uniquement faite par le propriétaire et, de ce fait, sécuriser le locataire contre des formes d’abus. En effet, cette exception pourrait pousser les propriétaires à faire signer des décharges à leurs locataires pour éviter de réaliser les travaux nécessaires.
Cosignataires (5)
Delphine Batho, Benoît Biteau, Charles Fournier, Julie Laernoes, Boris Tavernier