Amendement n° CE27 · Article PREMIER
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et à sécuriser leur application en copropriété » · PDF
- Dossier
- Prévenir les litiges relatifs aux obligations de décence énergétique et sécuriser leur application en copropriété
- Signataires
- Mme Morel, M. Bolo, M. Cosson, M. Daubié, M. Lecamp et M. Ramos
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« du »,
insérer les mots :
« et de la situation financière ».
Exposé sommaire
Le présent amendement ne souhaite pas remettre en cause la mesure juste de réduction du loyer proposée dans l'article 1er de la proposition de loi, le temps de la réalisation de travaux permettant de mettre en conformité le logement avec l'obligation de décence énergétique.
Il est cependant demandé que dans cette décision, le juge puisse également prendre en compte la capacité du bailleur de financer les travaux demandé sans les revenus locatifs issus des travaux.
En effet, de nombreux petits propriétaires empruntent pour financer leurs investissement immobilier avec bien souvent, un loyer servant à payer les mensualités de l'emprunt. Ne pas prendre en compte ce critère dans la décision de réduction du loyer entrainerait un enlisement du dossier voire une obligation pour le bailleur de vendre son bien faute de pouvoir financer les travaux avec un loyer réduit.
Cosignataires (5)
Philippe Bolo, Mickaël Cosson, Romain Daubié, Pascal Lecamp, Richard Ramos