Amendement n° CE13 · Article unique
De Boris Tavernier (Écologiste et Social) · déposé le 08/11/2024
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire » · PDF
- Dossier
- Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Signataires
- M. Tavernier, M. Biteau, M. Fournier et Mme Laernoes
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement proposant des réformes structurelles du titre-restaurant. Ce rapport traitera notamment de l’opportunité de mettre en place un système de bonification du titre restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables et faire du titre-restaurant un outil de transition alimentaire.
Exposé sommaire
Une réforme structurelle du titre-restaurant s’impose.
En effet, depuis 2022, l’Assemblée nationale se voit contrainte de voter en vitesse chaque fin d’année un régime dérogatoire. Surtout, les habitudes de travail mais également celles de consommation alimentaire ayant évolué, il semble indispensable de proposer, pour après cette nouvelle année dérogatoire, une réforme structurelle du titre-restaurant. Par la demande d’un rapport, cet amendement vise à préparer une réforme structurelle des titres-restaurant.
Le rapport demandé dans cet amendement traite de l’opportunité de mettre en place d’un système de bonification du titre-restaurant pour encourager l’achat de produits alimentaires durables et faire du titre-restaurant un outil de transition alimentaire.
En effet, avec 8,5 milliards d’euros de dépenses alimentaires générées en 2022, le titre-restaurant pourrait être un outil mobilisé en faveur de la transition du système alimentaire. Or, aujourd’hui rien ne fait du titre-restaurant un outil encourageant à une transition vers une alimentation plus durable.