Amendement n° CE8 · Article unique
De Max Mathiasin (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 08/11/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire » · PDF
- Dossier
- Prolonger la dérogation d’usage des titres restaurant pour tout produit alimentaire
- Signataires
- M. Mathiasin, M. Huwart et M. Naegelen
- Source
- assemblee-nationale.fr