Amendement n° CE48 · Article PREMIER
De Béatrice Bellay (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/12/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer » · PDF
- Dossier
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Signataires
- Mme Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
L’idée initiale proposée par les alinéas 3 et 4 de l'article 1er était de permettre aux OPMR de devenir parties prenantes des négociations du « bouclier qualité-prix » (BQP) pour qu’ils puissent y faire peser leur expertise. En effet, l’avis préalable que les OPMR fournissent en amont ne s’impose pas juridiquement aux parties prenantes lors des négociations.
Toutefois, il est apparu lors des auditions menées dans le cadre des travaux de cette proposition de loi, notamment avec les présidents des OPMR qu’il est nécessaire de conserver l’avis public qu’ils fournissent en préalable des négociations du bouclier qualité-prix et qu’aucun consensus n’émerge pour que les OPMR soient intégrés aux négociations BQP.
Si d’une part, le président de l’OPMR de La Réunion estime qu’« il conviendrait désormais de régulariser cette participation sur le plan réglementaire pour conforter la légitimité de l’OPMR vis-à-vis des autres parties prenantes de la négociation prévus par la réglementation et la rendre obligatoire », d’autres acteurs ne sont pas du même avis : « ne pas être intégré aux négociations et ne pas être partie prenante de l’accord permet à l’OPMR d’avoir une position neutre et de tiers de confiance » estime la présidente de l’OPMR de Saint-Pierre-et-Miquelon.
C’est pourquoi nous proposons la suppression de ces dispositions.