Amendement n° CE41 · Article PREMIER
De Béatrice Bellay (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/12/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer » · PDF
- Dossier
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Sous-amendement de
- n° CE18
- Signataires
- Mme Bellay, rapporteure et les membres du groupe Socialistes et apparentés
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au deuxième alinéa, après le mot :
« arrête »
insérer les mots :
« , à l’issue des négociations, ».
Exposé sommaire
Il est important de laisser place aux négociations entre les acteurs du BQP et de permettre au préfet territorialement compétent d'arrêter la liste des enseignes participant au dispositif BQP, à l'issue des négociations.