Amendement n° CE24 · Article 2
De Joseph Rivière (Rassemblement National) · déposé le 29/11/2024
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- Proposition de loi « proposition de loi visant à prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et à réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer » · PDF
- Dossier
- Prendre des mesures d’urgence contre la vie chère et réguler la concentration des acteurs économiques dans les territoires d’outre-mer
- Signataires
- M. Rivière
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« – les mots : « bref délai » sont remplacés par les mots : « dans un délai maximal de 90 jours ouvrés » ; »
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de clarifier la loi en fixant un délai raisonnable à l'entreprise pour publication de ses comptes.