Amendement n° CE15 · Article PREMIER
De Annaïg Le Meur (Ensemble pour la République) · déposé le 30/11/2024
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge » · PDF
- Dossier
- Lutter contre les pannes d'ascenseurs non prises en charge
- Signataires
- Mme Le Meur, M. Buchou, Mme Buffet, M. Fugit, Mme Olivia Grégoire, Mme Le Peih, M. Marchive, Mme Marsaud, M. Metzdorf et M. Vojetta
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Après le mot :
« pénale »,
supprimer la fin de la première phrase l’alinéa 8.
II. – Supprimer la deuxième phrase du même alinéa.
Exposé sommaire
Le présent amendement propose de renvoyer le montant de l’amende à la libre appréciation du juge.
Cosignataires (9)
Stéphane Buchou, Françoise Buffet, Jean-Luc Fugit, Olivia Grégoire, Nicole Le Peih, Bastien Marchive, Sandra Marsaud, Nicolas Metzdorf, Stéphane Vojetta