Amendement n° CE10 · Article 2
De Stéphane Delautrette (Socialistes et apparentés) · déposé le 03/12/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant accélération de la rénovation énergétique des logements » · PDF
- Dossier
- Accélération de la rénovation énergétique des logements
- Signataires
- M. Delautrette, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer à la durée :
« trente »
la durée :
« vingt-sept ».
Exposé sommaire
Cet amendement ramène la durée maximale de remboursement, dans l'hypothèse où le bénéficiaire a choisi un remboursement mensualisé plutôt qu'un remboursement in fine, à 27 ans (au lieu de 30 dans le texte initial). Cette modification est nécessaire pour tenir compte des règles prudentielles qui fixent à 27 ans la durée maximale de certains prêts.