Amendement n° CE173 · Article 9

Compléter cet article par les deux alinéas suivants :

« 3° (nouveau) Après le 7° bis, il est inséré un 7° ter ainsi rédigé :

« 7° ter L’État se fixe pour objectif de garantir la mise en œuvre effective de tous les moyens nécessaires à l’atteinte des objectifs fixés par les 7° et 7°bis du I du présent article ». »

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NUPES souhaitent que l’État se fixe pour objectif de garantir la mise en œuvre effective de tous les moyens nécessaires à l’atteinte de l’objectif de rénovation thermique du parc de logement.

Alors que le logement connaît une crise généralisée, et que la précarité énergétique ne fait que s’accroître, l'État doit s'engager à accompagner ces rénovations d'un point de vue aussi bien financier qu'humain.

Le nombre de passoires énergétiques, c'est-à-dire de logement au diagnostic de performance énergétique F ou G, est estimé à 6,6 millions au 1er janvier 2023. Parmi ces logements, 4,8 millions sont des résidences principales. Cela contribue à faire du secteur du bâtiment l'un des plus émetteurs. Il compte pour 18% des émissions de gaz à effet de serre et 40% de la consommation énergétique annuelle du pays.

En effet, le rythme de rénovation énergétique observé est largement sous-dimensionné par rapport à l'étendue du chantier de la rénovation. L'objectif annuel de 200 000 rénovation énergétique prévu pour 2024 ne permettrait pas même de traiter les passoires énergétiques du pays d'ici à 2050. Et ce alors que l'objectif inscrit au code de l'énergie est celui d'une rénovation de l'ensemble du parc de logements. Par ailleurs, les logements de classe G ont été interdits à la location au 1er janvier 2025 : ainsi, l'inaction gouvernementale nourrit la crise du logement.

Le gouvernement n'est pas à la hauteur. L'exemple du dispositif MaPrimeRénov' est tout à fait frappant à cet égard. Comme le rapporte la Cour des comptes, en 2022, sur l'objectif de 80 000 rénovations globales annuelles prévu, seuls 2 500 logements ont changé de performance énergétique via le dispositif. Les sollicitations du dispositif sont en baisse tendancielle, elles ont même reculé de 40% entre janvier et février 2024. Une multitude de raisons expliquent son absence de portée : le reste à charge trop important pour les ménages modestes, le remboursement intervenant à l'issue des travaux qui provoque de l'incertitude et dissuade leur démarrage, la complexité de l'accès au dispositif et le manque d'accompagnement. Plutôt que d'y consacrer les moyens adéquats et de revoir sa copie, le gouvernement a décidé par décret, de retirer un milliard d'euros à MaPrimeRénov.

Il y a urgence à agir. L'objectif de 900 000 rénovations énergétiques performantes par an inscrit à ce texte est indispensable. Toutefois, ce dernier doit être effectif et exprimé en termes clairs : c’est pourquoi nous proposons que l'État se fixe pour objectif d’assurer les moyens nécessaires pour réaliser cet objectif.