Amendement n° CE86 · Article 16 bis
De Jean-Marie Fiévet (Ensemble pour la République) · déposé le 28/05/2025
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- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi portant programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie » · PDF
- Dossier
- Programmation nationale et simplification normative dans le secteur économique de l’énergie
- Signataires
- M. Fiévet, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire, Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article permettant de requalifier des stocks de matières radioactives en « stocks stratégiques » si l’hypothèse d’une valorisation future existe, même en l’absence de processus existant.
Aujourd'hui, deux classifications existent pour catégoriser les matières issues de la filière nucléaire : celle de matière radioactive pour les substances dont une utilisation ultérieure crédible est prévue ou envisagée et celle de déchet radioactif quand aucun usage futur n'est envisagé.
En créant une nouvelle catégorie, celle de “stock stratégique”, cet article fait persister l’illusion de l’absence de déchets nucléaires et risque d'engendrer un mauvais traitement de ces matières. Cela pose un double problème de sûreté et de coût financier et environnemental de la gestion des matières radioactives, que l’on risque d’accumuler encore davantage et pour lesquelles aucune solution n’existe à ce jour.
En effet, le stockage et le traitement des déchets radioactifs a un coût très important. Le coût du projet Cigéo, par exemple, a été fixé par décret à 25 milliards d’euros. Il est donc indispensable d’anticiper ce coût et de le provisionner dans le bilan comptable des structures concernées. Étant donnée l’importance des coûts impliqués, il serait déraisonnable de parier sur une valorisation sans qu’elle soit avérée.
Pour le Réseau Action Climat, cet article est une “manœuvre absurde permettant de passer les déchets radioactifs du passif à l’actif dans le bilan comptable des centrales nucléaires”.
Enfin, la dénomination de “stock stratégique” invisibilise la toxicité tant sur le plan chimique que radiologique des substances concernées. Elle risque également d’empêcher une prise en compte raisonnable du potentiel de réutilisation, ou à l’inverse du besoin de traitement et de stockage des déchets, et se traduira par une mauvaise gestion.
Cet amendement a été travaillé avec France Nature Environnement.
Cosignataires (76)
Nadège Abomangoli, Laurent Alexandre, Gabriel Amard, Ségolène Amiot, Farida Amrani, Rodrigo Arenas, Raphaël Arnault, Anaïs Belouassa-Cherifi, Ugo Bernalicis, Christophe Bex, Carlos Martens Bilongo, Manuel Bompard, Nicolas Bonnet, Idir Boumertit, Louis Boyard, Pierre-Yves Cadalen, Aymeric Caron, Sylvain Carrière, Gabrielle Cathala, Bérenger Cernon, Sophia Chikirou, Hadrien Clouet, Éric Coquerel, Jean-François Coulomme, Sébastien Delogu, Aly Diouara, Alma Dufour, Karen Erodi, Mathilde Feld, Emmanuel Fernandes, Sylvie Ferrer, Perceval Gaillard, Clémence Guetté, David Guiraud, Zahia Hamdane, Mathilde Hignet, Andy Kerbrat, Bastien Lachaud, Julie Laernoes, Abdelkader Lahmar, Maxime Laisney, Arnaud Le Gall, Aurélien Le Coq, Antoine Léaument, Élise Leboucher, Jérôme Legavre, Sarah Legrain, Claire Lejeune, Murielle Lepvraud, Élisa Martin, Damien Maudet, Marianne Maximi, Marie Mesmeur, Manon Meunier, Jean-Philippe Nilor, Sandrine Nosbé, Danièle Obono, Nathalie Oziol, Mathilde Panot, René Pilato, François Piquemal, Marie Pochon, Thomas Portes, Loïc Prud'homme, Jean-Hugues Ratenon, Arnaud Saint-Martin, Aurélien Saintoul, Ersilia Soudais, Anne Stambach-Terrenoir, Aurélien Taché, Andrée Taurinya, Matthias Tavel, Nicolas Thierry, Aurélie Trouvé, Paul Vannier, Dominique Voynet