Amendement n° CE71 · Article 3
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 27/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Sous-amendement de
- n° CE41
- Signataires
- M. Cazenave, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Supprimer le quatrième alinéa.
II. – Au cinquième alinéa, supprimer les mots :
« principale qui réalise la facturation ».
Exposé sommaire
L'amendement proposé proposé par M. Taupiac vise à limiter à deux rangs, le niveau de sous-traitance dans les chantiers de rénovation énergétique RGE soutenus financièrement par des aides publiques ou des CEE.
La sous-traitance en cascade constitue un risque majeur de fraude et conduit bien souvent à la réalisation de travaux qui ne respectent pas les règles de l'art.
En revanche, l'amendement interdit également une entreprise non RGE de contracter avec des particuliers et de sous-traiter les travaux à des entreprises RGE, permettant aux clients de bénéficier des aides: lors des auditions, l'Agence nationale de l'habitat a indiqué que certaines plateformes enseignes de grande distribution spécialisée jouaient un rôle majeur pour accélérer les rénovations énergétiques et constituaient des dossiers ne représentant quasiment aucune fraude.
A ce titre il est proposé de revenir sur cette interdiction par ce sous-amendement