Amendement n° CE57 · Article 3
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- M. Cazenave, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. - À l’alinéa 25, avant les mots :
« tout manquement »,
insérer la référence :
« I. - »
II. – Au début de l’alinéa 26, ajouter la référence :
« II. - »
III. – Au début de l’alinéa 30, ajouter la référence :
« III. - »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel