Amendement n° CE53 · Article 2
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- M. Cazenave, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« interministériel en charge de la coordination anti‑fraude »
les mots :
« de l’État chargé de la coordination interministérielle pour la lutte contre la fraude ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel