Amendement n° CE51 · Article 2
De Thomas Cazenave (Ensemble pour la République) · déposé le 25/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- M. Cazenave, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« au sens de l’article L. 100‑3 du présent code ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel