Amendement n° CE36 · Article 3
De Delphine Batho (Écologiste et Social) · déposé le 23/11/2024
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- Mme Batho, M. Biteau, M. Fournier, Mme Laernoes et M. Tavernier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, supprimer les mots :
« ayant pour objet la vente d’équipements ou la réalisation de travaux pour des logements en vue de la réalisation d’économies d’énergie ou de la production d’énergies renouvelables ou leur adaptation au vieillissement ou au handicap ».
Exposé sommaire
Amendement de repli. Il convient de ne pas le restreindre ce principe aux seuls cas de la prospection commerciale pour les économies d’énergie, la production d’énergies renouvelables et l’adaptation au vieillissement ou au handicap.
Cosignataires (4)
Benoît Biteau, Charles Fournier, Julie Laernoes, Boris Tavernier