Amendement n° CE26 · Article 4
De Christophe Blanchet (Les Démocrates) · déposé le 22/11/2024
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi contre toutes les fraudes aux aides publiques » · PDF
- Dossier
- Contre toutes les fraudes aux aides publiques
- Signataires
- M. Blanchet
- Source
- assemblee-nationale.fr