Amendement n° CE14 · Article 2
De Alma Dufour (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 18/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer » · PDF
- Dossier
- Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
- Signataires
- Mme Dufour, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Substituer aux alinéas 12 à 14 les trois alinéas suivants :
« Après le chapitre IV du titre IV du livre IV du code de l’énergie, il est inséré un chapitre IV bis ainsi rédigé :
« Chapitre IV bis
« Les tarifs réglementés de vente »
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 15, substituer à la référence :
« Art. 445‑1 »
la référence :
« Art. L. 444‑3 ».
Exposé sommaire
Cet amendement rédactionnel vise à éviter de supprimer la rédaction actuelle de l’article L. 445‑1 du code de l’énergie, qui définit les gaz renouvelables.