Amendement n° CE13 · Article 2
De Alma Dufour (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 18/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer » · PDF
- Dossier
- Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
- Signataires
- Mme Dufour, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 4, après la référence :
« L. 337‑7 »,
insérer les mots :
« , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2024‑330 du 11 avril 2024 visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement, ».
Exposé sommaire
Cet amendement précise que la version de l’article L. 337‑6 du code de l’énergie ici modifiée est celle résultant de l’article 2 de la loi n° 2024‑330 du 11 avril 2024, qui a supprimé le plafond de 36 kilovoltampères (kVA) applicable aux consommateurs particuliers et aux très petites entreprises (TPE) pour pouvoir bénéficier des tarifs réglementés de vente de l’électricité.
Le suppression du plafond des 36 kVA entre en vigueur le 1er février 2025.