Amendement n° CE11 · Article PREMIER
De Alma Dufour (La France insoumise - Nouveau Front Populaire) · déposé le 18/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant au blocage des prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer » · PDF
- Dossier
- Bloquer les prix de l’énergie dans l’hexagone et les outre-mer
- Signataires
- Mme Dufour, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce niveau spécifique est inférieur à celui fixé pour la France hexagonale ».
Exposé sommaire
Compte tenu des difficultés de pouvoir d’achat particulièrement importantes que subissent les collectivités d’outre-mer mentionnées au présent article, cet amendement garantit que le niveau des prix fixé pour celles-ci sera inférieur à celui fixé pour la France hexagonale.