Amendement n° CE45 · Article 3
De Charles Fournier (Écologiste et Social) · déposé le 11/02/2025
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation » · PDF
- Dossier
- Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
- Signataires
- M. Fournier, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 5, après le mot :
« établissements »,
insérer les mots :
« publics de coopération intercommunale ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.