Amendement n° CE25 · Article 5
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 07/02/2025
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation » · PDF
- Dossier
- Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 2.
Exposé sommaire
L’alinéa 2 prévoit que la charge supportée par les collectivités territoriales soit compensée par une majoration de la dotation globale de fonctionnement (DGF), laquelle serait financée par une taxe additionnelle sur les tabacs. Or, cette mécanique pose plusieurs problèmes :
1. La DGF a déjà connu de nombreuses fluctuations et baisses ces dernières années, et son augmentation pour financer cette expérimentation risque d’être temporaire ou insuffisante.
2. La taxation des produits du tabac ne saurait constituer une ressource pérenne, car elle est tributaire des évolutions de consommation et des politiques de santé publique visant à réduire le tabagisme.
3. Cette compensation risque d’être inégalement répartie entre les collectivités, certaines étant plus impactées que d’autres par l’expérimentation.
La suppression de cet alinéa vise donc à éviter une compensation incertaine et inégalement répartie, qui pourrait à terme peser sur l’autonomie financière des collectivités.