Amendement n° CE23 · Article 4
De Louise Morel (Les Démocrates) · déposé le 07/02/2025
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi d'expérimentation vers l’instauration d’une sécurité sociale de l’alimentation » · PDF
- Dossier
- Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation
- Signataires
- Mme Morel
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 13.
Exposé sommaire
L’alinéa 13 prévoit un abondement financier des collectivités territoriales pour financer la caisse primaire de cotisation pour l’alimentation dans le cadre de l’expérimentation. Or, cette disposition transfère une charge nouvelle aux collectivités, sans garantie d’une compensation suffisante.
Dans un contexte où les collectivités territoriales font face à des contraintes budgétaires croissantes, notamment en raison de la baisse des dotations de l’État et de l’inflation pesant sur leurs dépenses de fonctionnement, il est impératif de ne pas leur imposer de nouvelles obligations financières. Supprimer cet alinéa permet de préserver leur autonomie budgétaire et de limiter les risques de hausse des impôts locaux pour financer cette expérimentation.