Amendement n° CE63 · Article PREMIER
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 26/11/2024
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés » · PDF
- Dossier
- Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
- Signataires
- M. Fugit, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« présentant »
le mot :
« comportant »
Exposé sommaire
Le présent amendement apporte une précision sémantique qui est nécessaire pour éviter toute ambiguïté sur le champ des programmes d’épandage par drone qui pourront être autorisés sur les parcelles en pente. L’autorisation du programme concernera une parcelle dès lors qu’elle comporte une pente égale ou supérieure à 20 %.