Amendement n° CE56 · Article PREMIER
De Jean-Luc Fugit (Ensemble pour la République) · déposé le 24/11/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés » · PDF
- Dossier
- Améliorer le traitement des maladies affectant les cultures végétales à l’aide d’aéronefs télépilotés
- Signataires
- M. Fugit, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, après la référence :
« I bis »
insérer les mots :
« et du I ter »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Deux hypothèses de dérogation à l’interdiction de la pulvérisation par voie aérienne sont bien prévues aux I bis et I ter de l’article L. 253‑8 du code rural et de la pêche maritime dans sa version modifiée par l’article 1er de la proposition de loi.