Amendement n° II-CE311 · ÉTAT B

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à mettre en place un mécanisme de compensation permettant de réduire les frais d’approche tel que l’État s’y est engagé en vertus du protocole vie chère signé en Martinique. 

Les frais d’approche correspondent au transport maritime, à l’octroi de mer, aux taxes diverses et aux coûts liés au recours à différents prestataires pour l’import.

Le protocole vie chère souligne que « l’État contribuera à un mécanisme de compensation (...) qui fera notamment appel à des contributions volontaires et privés, parmi lesquelles celles de la CMA-CGM, qui s’engage à participer à l’effort de baisse des prix de ces produits en Martinique, dans le cadre des règles en vigueur ».

En parallèle l’État devra également assurer que les fournisseurs de l’Hexagone appliquent des tarifs dits « export » pour la vente de tous leurs produits à destination des Outre-mer afin de faire baisser sensiblement les prix en rayon. C’est le sens de l’engagement n° 17 du protocole vie chère. 

Afin de respecter les exigences de l’article 40 de la Constitution et de la LOLF et d’assurer la recevabilité financière de cet amendement de crédits, il procède à :

- une diminution de 10 000 000 euros des AE et CP de l’action 9 « Appui à l’accès aux financements bancaires » du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer » ;

- une augmentation de 10 000 000 euros des AE et CP de l’action 4 « Financement de l’économie » du programme 138 « Emploi Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ».

Dans les faits, nous ne souhaitons aucunement réduire de 10 000 000 euros les crédits du programme 123 « Conditions de vie Outre-mer » de la Mission « Outre-mer ». Il reviendra donc au Gouvernement de procéder à l’abondement de crédits qui s’impose.