Amendement n° II-CE92 · ÉTAT B

La loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a conduit à un recentrage territorial, en zone tendue, du PTZ dans le neuf collectif, et a maintenu le PTZ dans l'ancien pour les zones détendues.  

De fait, 93% du territoire national s'est retrouvé exclu du dispositif, conduisant à aggraver la crise du logement. 

Les auteurs de cet amendement considèrent que le PTZ n’est pas un outil d’aubaine fiscale. Il est un appui crucial pour l’accession à la propriété des plus modestes et des plus jeunes, particulièrement dans une période où les taux d’emprunts immobiliers sont élevés.

Ils appellent donc à rétablir, dès 2025, le prêt à taux zéro (PTZ), sur tout le territoire pour les primo-accédants, dans l'habitat individuel et collectif neufs.

Les économies attendues par le recentrage du PTZ en LFI2024 étant de l'ordre de 350 millions d’euros, cet amendement propose de flécher l’équivalent de ce montant vers la mission cohésion des territoires pour rétablir le dispositif sur tout le territoire. 

Afin de garantir la recevabilité financière de cet amendement, il est procédé aux mouvements de crédits suivants: 

• Il est abondé 350 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 02 "Soutien à l’accession à la propriété" du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat »
• Il est diminué de 350 millions d’euros en AE et en CP les crédits de l’action 01" Aides personnelles "du programme 109 « Aide à l’accès au logement ».