Amendement n° II-CE32 · ÉTAT B
De Paul Midy (Ensemble pour la République) · déposé le 15/10/2024
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi de finances pour 2025 » · PDF
- Dossier
- Projet de loi de finances pour 2025
- Signataires
- M. Midy, rapporteur
- Source
- assemblee-nationale.fr
Exposé sommaire
Cet amendement essentiel vise à maintenir les crédits de l’Économie Sociale et Solidaire (ESS) au niveau de ceux de 2024. Dans un contexte où l’ESS voit ses financements réduits de près d’un quart, il est indispensable de garantir un soutien budgétaire à la hauteur des enjeux sociaux et écologiques. Les crédits actuels, proposés dans le PLF 2025, ne suffisent plus à répondre aux besoins croissants des acteurs de l’ESS, qui jouent un rôle fondamental dans la transition solidaire et écologique. Maintenir ces crédits est donc primordial pour préserver la dynamique du secteur.
Afin de gager cette augmentation du budget alloué à l’ESS dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé :
· une diminution de 5 551 842 euros des CP et de 3 584 684 des AE de l’action 04 « Développement des postes, des télécommunications et du numérique » du programme 134 « Développement des entreprises et régulations » de la Mission « Economie » ;
· une augmentation de 5 551 842 euros des CP et de 3 584 684 des AE de l’action 04 « Économie sociale, solidaire et responsable » du programme 305 « Stratégie économique » de la Mission « Economie »