Amendement n° AC157 · Article 7
De Xavier Breton (Droite Républicaine) · déposé le 26/05/2026
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Sous-amendement de
- n° AC150
- Signataires
- M. Breton
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« éducation »
supprimer la fin de l’alinéa 2.
Exposé sommaire
Cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé ». Aujourd’hui un contrat est signé sans limitation de durée. Il convient de préserver ce dispositif en l’état.