Amendement n° AC154 · Article 7
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 26/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- Mme Spillebout, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« fixé »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :
« , le représentant de l’État ou l’autorité compétente en matière d’éducation prononce l’une des mesures suivantes : »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de mise en demeure restée infructueuse au terme du délai fixé, les autorités de contrôle exerceront le panel de sanctions à leur disposition en vue de rappeler à l’établissement son obligation de remédier aux manquements constatés, sans cependant porter une atteinte excessive à la légitime marge d’appréciation dont les autorités disposent.