Amendement n° AC151 · Article 7
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 26/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- Mme Spillebout, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Substituer aux alinéas 25 à 31 les trois alinéas suivants :
« e) L’article L. 442‑12 est ainsi modifié :
« – Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le contrat est signé conjointement par le représentant de l’État et l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation ; il est renouvelé dans les mêmes formes. » ;
« – La seconde phrase du second alinéa est supprimée. »
Exposé sommaire
Le présent amendement entend instaurer à l’article L. 442‑12 une signature conjointe par le préfet et le recteur du contrat simple entre l’État et l’établissement, au lieu d’une signature par le seul recteur.
Cela permettra une meilleure prise en compte des questions liées à l’ordre public, et incitera à une meilleure synergie entre les services de l’État.
Par ailleurs, il est proposé de supprimer les alinéas qui répètent inutilement les dispositions relatives à la signature des contrats dans l’ensemble de l’article L. 442‑12.
Sous-amendements
- n° AC159 · Rejeté