Amendement n° AC148 · Article 5
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 25/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- Mme Spillebout, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 21, après le mot :
« articles »,
insérer la référence :
« 706‑25‑13, ».
Exposé sommaire
Amendement de rectification d’une erreur matérielle de référence normative