Amendement n° AC145 · Article 9
De Violette Spillebout (Ensemble pour la République) · déposé le 25/05/2026
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire » · PDF
- Dossier
- Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
- Signataires
- Mme Spillebout, rapporteure
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après le mot :
« jours »,
compléter l'alinéa 5 par les mots :
« commises sur un mineur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, visant à mettre en évidence que seuls les faits commis sur des mineurs sont concernés.